Acquisition concession funéraire

Pour avoir le droit d'être inhumé dans la commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne, où être domicilé sur la commune, où avoir un bien - où un terrain sur la commune.

Une concession funéraire est un emplacement dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour y inhumer des défunts. 

Pour tout achat d’une concession funéraire, il est nécessaire de définir le type d’emplacement, la durée de la concession.

Une concession peut être de 3 ordres différents selon les personnes pour lesquelles elle est réservée :

• Une concession individuelle est réservée pour accueillir une seule personne
• Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession défini par une liste nominative 
• Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille, c’est-à-dire le fondateur lui-même, son conjoint, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ainsi que leurs conjoints. 

Toutes ces données seront indiquées dans l’acte de concession, représentant une sorte de titre de propriété. 

Trois types d’emplacement :

Concession de terrain, représentant un emplacement en "pleine terre" destiné à recevoir un ou plusieurs cercueil.

15 ans  ------ 200 €

30 ans ------- 400 €

Concession de case de columbarium, représentant un emplacement sous forme de case située dans le columbarium, destinée à recevoir une urne.

10 ans --------- 510 €

15 ans --------- 820 €

Jardin du souvenir  est un endroit dédié à la dispersion des cendres.

Dispersion des cendres ------ 50 €

Ces emplacements sont soumis à des règlementations, des tarifs revus par le Conseil Municipal et des durées différentes, selon la délibération en vigeur.

Renouvellement de concession :

Votre concession est arrivée à échéance et vous souhaitez la renouveler?

La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la Mairie.

Le(s) demandeur(s) doit se présenter en mairie afin d'établir un nouvel acte de concession.

Document très important à conserver par le concessionnaire et ses ayants droits de la concession.

Non-renouvellement d'une concession :

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession, la commune peut la reprendre.

Toutefois la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échance de la concession.

La Mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau devant la sépulture.

Concession en état d'abandon :

La commune peut constater son état d'abanbon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

- la concession a plus de 30 ans

- la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

- la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession en est avisée

- un délai d'attentes de 3 ans à partir du constat d'abondon est respecté