Déclaration préalable :

• tous les travaux sur constructions existantes en zone urbaine ayant pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 40m2 et qui n'ont pas pour effet de porter la surface totale au délà de 170 m2.
• tous les travaux de ravalement et modification de l'aspect extérieur des batiments
• construction créant une surface de plancher comprise entre 2m2 et 20m2
• travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m2 de surface de plancher
• changement de destination d'un batiment existant non soumis à permis de construire
• la modification du volume du batiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur mur extérieur
• les clôtures
• les coupes ou abattages d'arbres
• les lotissements non soumis à permis d'aménager
• divisions foncières

Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.

Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Service d'intruction du droit des sols CCF- secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr

Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail : info@ville-loury.fr

Téléchargement des cerfa d'urbanisme : Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr