Un étranger qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire signé par la personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa puis doit ensuite être envoyée à l’étranger avant son départ.
L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Qui ?
Les personnes suivantes ne sont pas concernées par l’attestation d’accueil :
- Ressortissant Européen, Andorran ou Monégasque
- Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
- Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée
- Personne effectuant un séjour humanitaire (sous certaines conditions)
- Personne effectuant un échange culturel (sous certaines conditions)
- Personne venant en France pour cause médicale urgente (sous certaines conditions)
- Personnes venant en France en raison de la maladie grave d’un proche (sous certaines conditions)
- Personnes venant en France pour les obsèques d’un proche (sous certaines conditions).
Toute autre personne étrangère souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, est concernée par l’attestation d’accueil.
Lieu
Mairie du lieu d’hébergement prévu.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
Ou Titre de séjour si le demandeur est ressortissant d’un autre pays que l’Europe ou la Suisse - Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (exemple : titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou quittance de loyer)
- Document justifiant ces ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- Document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d’acquittement de la taxe (30€) *
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
- Passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
* L’attestation d’accueil coûte 30€ à régler par timbres fiscaux.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande, elle ne sera pas remboursée.
2 possibilités pour acheter un timbre fiscal :
- En ligne : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
- En bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer
Démarche
La personne souhaitant accueillir l’étranger doit se présenter en mairie aux horaires d’ouverture, munie de l’ensemble des pièces.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Un formulaire par étranger accueilli doit être rempli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
Une validation de Monsieur le Maire est nécessaire pour la délivrance de l’attestation d’accueil.
NB : Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation pour certains motifs.
Une fois l’attestation d’accueil validée, le formulaire original doit être transmis par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
