Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous soyez de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Plus souple que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) comporte des avantages financiers pour les partenaires, notamment en termes de fiscalité ou de droits de succession. Il ouvre aussi certains droits  et, contrairement au mariage, permet à chacun de répondre seul de ses dettes (en savoir plus sur la séparation des biens dans un Pacs ).

Se pacser entraîne toutefois plusieurs obligations pour les deux signataires de la convention, comme celle de devoir posséder une résidence commune et de s’apporter une aide mutuelle. Pour certaines personnes, le Pacs peut aussi donner lieu à la perte de plusieurs droits. Enfin, cette union ne donne pas lieu à quelques-uns des avantages acquis dans le cadre d’un mariage, tels que les facilités pour obtenir une carte de séjour ou encore le fait que chaque partenaire obtienne automatiquement la qualité d’héritier.

 

Service Public : PACS