ENEDIS - l'élagage un enjeu pour tous - règles et responsabilités
Rappel des distances minimales de recul de la végétation par rapport au réseau Basse Tension 230/400V. En aucun cas la végétation ne doit venir en surplomb du réseau :
Le traitement des branches coupées est le suivant :
1er cas : la végétation est en domaine privé et le réseau est en domaine public : Les bois et branches coupés sont rangés en bordure de tranchée et laissés à disposition du propriétaire.
2ème cas : la végétation est en domaine privée et le réseau est en domaine privé : Les bois et branches coupés sont rangés en bordure de tranchée et laissés à disposition du propriétaire.
3ème cas : la végétation est en domaine public : Les bois et branches coupés sont évacués systématiquement sauf si un accord a été négocié avec la collectivité pour le rangement et l’évacuation.
Permis de construire
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.
Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Service d'intruction du droit des sols CCF- secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr
Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail : info@ville-loury.fr
Téléchargement des cerfa d'urbanisme : Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr
Permis de construire :
- toute construction neuve créant une surface de plancher supérieur à 20m2.
- les changements de destinations avec travaux modifiant les structures porteuses ou la facade du bâtiment.
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager.
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.
Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Service d'intruction du droit des sols CCF- secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr
Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail : info@ville-loury.fr
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Déclaration Préalable
- tous les travaux sur constructions existantes en zone urbaine ayant pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 40m2 et qui n'ont pas pour effet de porter la surface totale au délà de 170 m2.
- tous les travaux de ravalement et modification de l'aspect extérieur des batiments
- construction créant une surface de plancher comprise entre 2m2 et 20m2
- travaux ayant pour effet de transformer plus de 10m2 de surface de plancher
- changement de destination d'un batiment existant non soumis à permis de construire
- la modification du volume du batiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur mur extérieur
- les clôtures
- les coupes ou abattages d'arbres
- les lotissements non soumis à permis d'aménager
- divisions foncières
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.
Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Service d'intruction du droit des sols CCF- secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr
Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail : info@ville-loury.fr
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Un projet d’habitat ? Pensez au CAUE. Un service gratuit pour tous les habitants du Loiret.
Le CAUE du Loiret, ou conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, conseille gratuitement les particuliers du département dans leurs projets d’habitat.
Construire ou rénover son habitat représente souvent le projet d’une vie. Pour prendre le temps de réfléchir en toute sérénité à vos idées, vous pouvez rencontrer en amont du projet un conseiller en architecture du CAUE. Ce service est gratuit et vous permet d’échanger avec un professionnel, dans nos locaux ou en distanciel.
À noter : la mission de conseil du CAUE exclut la maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire le suivi technique et la conduite opérationnelle de vos travaux.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de remplir le formulaire en ligne, sur le site CAUE du Loiret - Actualités
Le CAUE met aussi à votre disposition ses ressources pour vous accompagner dans vos projets : le site internet et ses ressources (dossiers thématiques, actualités…), les fiches conseils (« Agrandir sa maison », « Construire en zones inondables », « Valoriser les abords de sa maison » …) et des conseils spécifiques pour les porteurs de projets touristiques.
Pour contacter le CAUE du Loiret :
36 quai du Châtelet 45000 Orléans
02 38 54 13 98
RECENSEMENT
Le dernier recensement a eu lieu en début d'année 2023 soit 2617 habitants sur la commune de Loury (chiffres INSEE de janvier 2024), appelés Louryens - Louryennes ou Louriots-Louriottes.
Situé en Région Centre - Val de Loire, dans le département du Loiret et dans le canton de Fleury les Aubrais.
Loury fait partie depuis 2010 de la Communauté de Communes de la Forêt dont le siège est à Neuville aux Bois et qui compte aujourd'hui 10 communes adhérentes : Neuville-aux-Bois, Loury, Aschères-le-Marché, Villereau, Montigny, Bougy-lez-Neuville, Saint-Lyé-la-Forêt, Rebréchien, Vennecy et Traînou.
Mise en place du guichet unique urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer vos documents d’Urbanisme en ligne, à partir du lien suivant : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Ce guichet numérique est ouvert pour les demandes de Certificats d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, et Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Certificat d'urbanisme
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.
Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.
Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Service d'intruction du droit des sols CCF- secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr
Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail : info@ville-loury.fr
Téléchargement des cerfa d'urbanisme : Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr
Certificat d'Urbanisme et d'Information :
Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain. Il indique la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Certificat d'Urbanisme Opérationnel :
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain.
Plan Local d'Urbanisme - PLU
Le Plan Local d'Urbanisme définit le projet de développement de la commune à court et moyen terme en cohérence avec les autres documents de planification comme par exemple le Schéma de Cohérence Territorial appelé SCoT ou le Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le Plan Local d'Urbanisme réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire.
Le Plan Local d'Urbanisme s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol, comme les permis de construire ou les permis d'aménager.